Le droit de la famille et des personnes -
Le Raincy

Le droit de la famille et des personnes est un vaste domaine qui régit notamment la vie des couples et leur fin. Une séparation ou un divorce est souvent un moment de grandes tensions qui ne peuvent pas toujours se résoudre par une solution amiable. C'est pour cela que nous vous accompagnons tout au long de la procédure afin de la faciliter.

• Divorce pour faute
• Divorce par consentement mutuel , aidé par un ou deux avocats
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Annulation du mariage
  
• Rupture du PACS
  

La prestation compensatoire permet d'équilibrer les conséquences financières causées par le divorce, affectant la vie des anciens époux. Dans le cas d'un foyer où les ex-époux possèdent des revenus ou des capitaux très différents, la prestation compensatoire permet à la personne possédant les revenus les plus faibles de continuer à mener un train de vie similaire.

Cette compensation est déterminée au cours de la procédure de divorce ; cette prestation peut se retrouver sous la forme d'un versement de capital ou de rente. Le montant ainsi que les conditions de cessation des versements peut être négocié à l'amiable par les époux et leur avocat, ou déterminé par le juge.

Contrairement au divorce classique, la séparation de corps permet aux époux de rester officiellement mariés, mais sans avoir besoin de continuer à vivre ensemble. Cependant, les devoirs liés au mariage sont maintenus. Ainsi, les époux n'ont pas le droit de se remarier ou de se pacser tant que le régime de séparation de corps est maintenu. Par contre, elle a également des avantages : sauf décision contraire des époux ou du juge, les époux restent par exemple héritiers de l'autre. 

La procédure de séparation de corps est tout à fait identique à celle du divorce. Cela implique aussi automatiquement la séparation des biens et du patrimoine pour les époux. Ce qui signifie que tout bien acheté durant ce régime de séparation est la propriété unique de l'acquéreur ; il s'agit d'un bien propre sur lequel l'autre époux n'aura aucun droit. 

Une procédure de divorce ou de séparation de corps entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du patrimoine commun. Selon les cas, des litiges peuvent apparaître sur le droit à la possession de certains biens ; c'est à ce moment-là que le rôle du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance devient important. En cas d'absence de convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens, il pourra désigner un notaire qui se chargera de la tâche de répartition. Ces biens peuvent se classer en deux catégories :

• les biens propres du 1er époux / deuxième époux. Ces biens sont ceux qui étaient en possession de l'époux avant le mariage, ou qui ont été reçus nommément durant le mariage par procédé de don, legs ou succession. Ces biens restent la pleine propriété individuelle de l'époux (on parle de reprise de biens).
  
• Les biens communs  : durant le mariage, ces biens sont constitués de toutes les rémunérations ainsi que des biens matériels et immatériels acquis grâce à ces revenus, qu'ils aient été acquis séparément ou ensemble. 

En tant que parent, votre devoir est de contribuer à l'éducation, au développement et à l'entretien de vos enfants, en proportion de vos ressources et des besoins.

Ce devoir se poursuit, même en cas de séparation complète du conjoint et de l'enfant, et ce, jusqu'à sa majorité ; et même après sa majorité s'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance seule. Cette contribution est perçue par le parent assurant la charge du ou des enfants à titre principal. Dans certains cas, une pension pourra être versée, même en cas de garde alternée.

La pension alimentaire se présente généralement sous la forme d'un versement financier  ; elle peut aussi être représentée par une participation aux frais destinés au profit de l'enfant (vêtements, activités, équipement...), un droit d'habitation, etc.

Pour vous aider dans ces démarches parfois complexes, votre avocate Marjorie Morise étudie avec vous les besoins de votre enfant, vos ressources personnelles ainsi que les autres facteurs qui permettront de déterminer l'importance de la pension alimentaire.

Le concubinage, aussi appelé union libre , est à ne pas confondre avec le PACS (Pacte Civil de Solidarité) ; en effet, un concubinage ne nécessite aucune formalité légale de conclusion, de maintien ou de dissolution. Ainsi, sous le principe d'application du droit commun de la responsabilité, les concubins peuvent librement mettre fin à leur union... Ce qui peut être source de litiges.

Étant moins encadré juridiquement que d'autres formes d'unions, l'intervention d'un avocat est donc précieuse. Maître Morise vous accompagne notamment dans les procédures liées aux indivisions, mais aussi de garde parentale ou de pension alimentaire.

Lors du décès d'un proche, l'une des premières étapes à entreprendre est l'ouverture d'une succession. Malheureusement, surtout en l'absence de testament (et parfois même avec sa présence), la succession peut devenir très houleuse. C'est pour cela que l'assistance d'un avocat expert en la matière vous permettra d'obtenir un réel soutien. L'intervention de Maître Morise peut même se faire avant la disparition de votre proche ; en voyant par exemple le rapprochement inattendu d'un tiers par rapport à un proche vulnérable ou la disparition de fonds ou de patrimoine. 

En fonction des éléments d'information disponibles (présence d'un conjoint ou enfant survivant, actif successoral, nombre d'héritiers), nous pourrons alors estimer si vos intérêts ont été lésés et vous assister dans la reconnaissance de vos droits. Cette assistance s'étend aussi lors de blocage de succession, lié à un contentieux ou au silence des parties concernées.

Le lien de filiation entre la mère et l'enfant est immédiatement établi, dû à la présence du nom de la mère dans l'acte de naissance sans démarche de reconnaissance. Cependant, la filiation du père est parfois bien plus problématique dans le cas de naissance hors mariage civil, et lorsque le père biologique ne procède pas à une reconnaissance de paternité. Bien plus qu'un symbole moral, le lien de filiation est pourtant un devoir juridique important.

L'établissement de la filiation paternelle, mais aussi la contestation de ce lien sont des procédures judiciaires complexes, dans lesquelles la présence d'un avocat est indispensable. Il est à noter que dans ce domaine, c'est le Procureur de la République qui a le dernier mot en cas de filiation invraisemblable ou frauduleuse.

Définie comme "lien de filiation prononcé par un juge entre deux personnes n'ayant aucun lien de parenté", l'adoption est un domaine logiquement très encadré et complexe ; elle impacte en effet la vie des deux parties et crée des devoirs de filiation pour l'adoptant. Suivant les cas, nous vous accompagnons pour les démarches de deux types d'adoptions :

• L' adoption simple  : l'enfant garde le contact avec sa famille d'origine et conserve son nom de famille. Il conserve donc tous les droits liés à sa famille d'origine, notamment de succession. 
  
• L' adoption plénière  : l'état civil de l'enfant est changé ; il devient membre à part entière de sa famille d'adoption et acquiert tous ses droits de succession ou encore de nationalité.